| 1. | Common system of value-added tax
système commun de taxe sur la valeur ajoutée |
| 2. | Where different rates of value-added tax are concerned , this discrimination does not operate.
des taxes différentes sur la valeur ajoutée n'ont pas cet effet discriminatoire. |
| 3. | No one has mentioned the idea of a new value-added tax strategy.
personne n'a évoqué l'idée d'une nouvelle stratégie en matière de taxe sur la valeur ajoutée. |
| 4. | However , we are undecided about increased convergence of value-added tax.
en revanche , nous sommes sceptiques quant au renforcement de la convergence des taux de tva. |
| 5. | I believe that the proposal for identical rates of value-added tax is economically ineffective , not effective.
j'estime donc qu'il s'agit d'une proposition inefficace d'une façon générale , et contraire à l'efficacité économique en particulier. |
| 6. | Claims for value-added tax can certainly be subject to the recovery procedure.
les requêtes relatives à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent bien entendu faire partie du champ d'action du principe du recouvrement. |
| 7. | Firstly , i do not consider that different rates of value-added tax represent a significant barrier to trade.
tout d'abord , je ne pense pas que la persistance de taxes distinctes soit une entrave significative au commerce. |
| 8. | Another advantage for businesses is that the deadline for refunding value-added tax can been shortened.
un autre avantage pour les entreprises est que le délai de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée peut être raccourci. |
| 9. | value-added tax is also used as a policy instrument to control the supply and demand of goods/services , depending on the priorities adopted.
la tva sert également d'outil de gestion politique pour déterminer quels biens et services sont prioritaires ou non. |
| 10. | Since tourism is very labour intensive , we ought also to consider whether reduced rates of value-added tax ought not to apply here.
outre le fait que le tourisme suscite beaucoup d'emploi , il faut aussi réfléchir au bien-fondé de l'application de taux de tva réduits dans ce domaine. |
